Le Projet d’arrêté
AVES France https://www.consultationspubliques.aves.asso.fr/category/en-cours/corvides/ et Crow Life vous invitent à vous opposer à ce projet d’arrêté que vous pouvez consulter sur le site de la préfecture du Morbihan.
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public a pour but d’obtenir une dérogation à la protection stricte du Choucas des tours (Corvus monedula).
La chambre d’agriculture du Morbihan, à l’approche de la période de semis de maïs, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code afin de pouvoir effaroucher cette espèce protégée, mais également organiser la destruction de 150 spécimens par capture et tir d’arme à feu sur l’ensemble des communes du département du Morbihan.
Attention, le message que vous adressez à la préfecture doit-être personnalisé et argumenté. Il doit-être envoyé par mail (ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr)
Nos arguments à reprendre et à personnaliser pour la rédaction de votre commentaire :
Monsieur le Préfet du Morbihan, vous avez soumis à la consultation du public votre projet de dérogation à la protection stricte du Choucas des tours (Corvus monedula). Par ce message, je m’y oppose pour les raisons suivantes :
Sur le fond :
- L’article L.411-1 du Code de l’environnement dispose que « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, […] » sont interdits. Le Choucas des tours étant une espèce protégée sur le territoire national, les dérogations ne sont envisageables qu’ « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Or, des solutions alternatives existent pour protéger les cultures et doivent être généralisées.
- Dans un courrier du 11 décembre 2019, le ministre de l’agriculture écrit que « Compte tenu de la situation, un scientifique va être engagé pour comprendre la dynamique de l’espèce à l’échelle régionale, la dispersion des individus sur le territoire et la recherche de solutions efficaces pour réduire durablement les dommages sur les productions agricoles. Une première étude, dont le cahier des charges est en train d’être mis au point sous l’égide de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne, en lien avec le Conseil National de la Protection de la Nature, est d’ordre ornithologique et portera notamment sur les aspects de la dynamique et de la dispersion de populations de choucas ». Il est donc impensable d’autoriser la destruction de 150 spécimens de cette espèce protégée tant que les résultats de cette étude ne seront pas connus.
- La DREAL Bretagne a confié à Sébastien Dugravot et Alexandre Carpentier – FRE 2030 BOREA- MNHN – Université de Rennes 1, un projet d’acquisition de connaissances sur l’écologie du Choucas des tours en Bretagne afin d’orienter les mesures de gestion. Cette étude démarre à peine et il est impensable d’autoriser la destruction de Choucas des tours avant la publication des résultats de ces recherches.
- En mai 2018, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne a rendu un avis négatif à cette « demande récurrente annuelle de la part de la Chambre d’Agriculture du Morbihan de dérogation pour destruction de Choucas des tours, espèce classée protégée », estimant que « la destruction de 150 individus sur l’ensemble du département […] n’a aucun sens au point de vue lutte contre un déprédateur. »
- La destruction de 150 individus sera inefficace, ce que dénonce le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne dans son avis du 3 mai 2018 : « Faut-il penser qu’encore au 21ème siècle, il faille faire plaisir à quelques-uns en autorisant quelques tirs sporadiques qui ne sont ni des moyens de limitation d’effectif, ni des moyens d’effarouchement ? »
- La période d’application de l’arrêté s’étend de sa date de signature au 31 décembre 2020. Elle comprend donc la période critique de nidification (d’avril à juin) et d’élevage des jeunes oisillons, l’incubation durant entre 16 et 18 jours et les jeunes s’envolant à 1 mois. La directive Oiseaux impose aux pouvoirs publics de rechercher s’il existe des méthodes alternatives aux tirs préalablement à toute autorisation de tuer ces oiseaux pendant cette période.
- L’abattage des adultes en période de nidification condamne les oisillons à une mort certaine, ce ne sont donc pas 150 Choucas qui seront tués, mais des milliers.
- Les agriculteurs doivent modifier leurs pratiques (ouvrir les sillons plusieurs jours avant de semer pour que les oiseaux puissent se nourrir des insectes présents sur la parcelle, pratiquer un roulage du lit de semence, semer en profondeur 4-5 cm). Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne rappelle qu’ « il existe des moyens de protection efficaces et qui ont fait leurs preuves. Il n’est pas tolérable de les repousser en justifiant un déplacement des problèmes. Les effaroucheurs pyro-optiques, les protections d’ensilages, etc. sont connus et installés dans de nombreuses régions. La FDGDON peut aider à construire un protocole de protection à grande échelle. »
- La chambre d’agriculture considère que les méthodes de lutte, notamment les effaroucheurs sont inefficaces, coûteux ou difficiles à mettre en place. Il faut pourtant multiplier ces techniques d’effarouchement pour maximiser leur efficacité (présence humaine régulière sur la parcelle, utilisation d’un laser vert pour effaroucher les colonies, installation d’un effaroucheur sonore type avitrac + mantrac, de rubans effaroucheurs, de turbines, de cerfs volants…). De nombreuses solutions techniques existent et doivent être généralisées sur les parcelles concernées.
- Aux dégâts occasionnés par les corvidés aux cultures, il conviendrait d’intégrer les économies réalisées grâce au Choucas des Tours qui est largement insectivore.
- D’après une étude, on sait ainsi que les colonies de Choucas s’installent préférentiellement dans des communes situées à proximité de zones d’élevage extensif, les excréments des bêtes pâturant au pré attirant les insectes coprophages – mouches, bousiers, etc. – ces derniers attirant à leur tour les Choucas. Localement le choix de cultiver du maïs, du soja ou du tournesol gagnerait certainement à tenir compte du voisinage, les zones d’élevage attirant les oiseaux – et pas seulement des Choucas.
- Les populations nicheuses de Choucas des Tours sont en France encore relativement préservées. Une situation de courte durée. Des estimations de l’INPN (Inventaire national du Patrimoine Naturel, MNHN) évoquent une amélioration tendancielle modérée, mais si on considère le long terme, c’est bien du déclin de l’espèce qu’il s’agit.
Sur la forme :
- Le projet d’arrêté est bien accompagné d’une note de présentation (très succincte) et de plusieurs documents rédigés par la chambre d’agriculture (un courrier, un formulaire CERFA et un dossier technique de demande de dérogation à la protection stricte du Choucas des tours). Pourtant, aucun de ces documents ne nous donne d’informations scientifiques sur l’état des populations actuelles de Choucas (nombre, répartition), alors que vous demandez aux contributeurs de se positionner sur la destruction de 150 spécimens.
- Le Préfet demande au public de se positionner sur un arrêté de destruction d’une espèce protégée sans encadrer cet arrêté par des dates claires, l’article 2 prévoyant les autorisations de destruction « à compter de la notification au bénéficiaire du présent arrêté signé jusqu’au 31 décembre 2020.
- Au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous auront été envoyés.
Attention, le message que vous adressez à la préfecture doit-être personnalisé et argumenté. Il doit-être envoyé par mail ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ou par courrier avant le 27 avril 2020 inclus à :
DDTM du Morbihan
Service Eau, Nature et Biodiversité
Unité Nature, Forêt et Chasse
Procédure de participation du public
1 allée du Général Le Troadec – BP 520 – 56019 Vannes cedex.
ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr